Conditions générales d’utilisation des bornes de recharge

1. Champ d’application

Volta Charging Germany GmbH, Mariendorfer Damm 1, D-12099 Berlin (« Volta », « nous »), exploite un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les bornes de recharge sont actuellement en cours de test. Les conditions générales exposées ci-après s’appliquent à toute opération de recharge d’un véhicule électrique à l’aide d’une borne de recharge Volta en Allemagne.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès que le client relie le véhicule électrique à la borne de recharge.

3. Opération de recharge

3.1 Avant de procéder à la recharge, le client vérifie le bon état apparent de la borne et du câble de recharge.

3.2 S’il constate des dégâts à ce moment, le client ne lance pas l’opération de recharge. S’il constate des dégâts pendant la recharge, il interrompt immédiatement l’opération. Dans ce cas, merci de signaler les dégâts constatés au service client de Volta (adresse e-mail: support@voltacharging.eu).

3.3 Le client utilise la borne de recharge exclusivement pour la recharge d’un véhicule électrique, avec tout le soin nécessaire. Il utilise exclusivement un câble de recharge et un type de prise adaptés à la borne de recharge. Le client respecte les consignes du constructeur du véhicule en matière de protection contre les chocs électriques, ainsi que les consignes du fournisseur du câble de recharge, dans la mesure où il utilise son propre câble.

3.4 Une fois la recharge terminée, le client libère rapidement l’emplacement de stationnement situé devant la borne de recharge. L’opération de recharge est réputée terminée dès que le véhicule électrique ne prélève plus de courant.

3.5 Nous proposons la recharge à titre gratuit (sauf indication contraire). Par conséquent, nous ne garantissons ni la disponibilité d’une borne de recharge, ni une durée minimale de recharge, ni l’exécution complète de l’opération de recharge. Plus précisément, il est possible que nous devions interdire l’accès à une borne de recharge ou interrompre une opération de recharge en cours pour effectuer une intervention de maintenance ou de réparation, ou encore en cas de force majeure.

4. Responsabilité

4.1 Dans la mesure où aucun élément des présentes conditions générales (dispositions suivantes incluses) n’en dispose autrement, notre responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales.

4.2 En matière de dommages matériels, quel que soit le fondement juridique invoqué, notre responsabilité est engagée dans le cadre de la responsabilité délictuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En matière de négligence simple, notre responsabilité est engagée, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, diligence dans les processus internes ; manquement sans gravité aux obligations) uniquement en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle majeure (dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le cocontractant peut légitimement s’attendre à ce qu’elle soit respectée) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent également vis-à-vis des tiers ainsi qu’en cas de violation d’obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont les actes sont placés sous notre responsabilité en vertu des dispositions légales. En revanche, elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, si une garantie a été accordée, et si la réclamation du client se fonde sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

5. Autres dispositions

5.1 Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

5.2 Les tribunaux de Berlin sont compétents si le client est commerçant. Dans les autres cas, la compétence juridictionnelle est appréciée en application des dispositions légales.

5.3 Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.

Date de mise à jour: 4 décembre 2021